Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Infini Events & Work fournit à ses Clients professionnels ou particuliers:
La mise à disposition d’espaces de travail (bureau privatif, espace de travail partagé),
L’accueil de réunions, formations, événements professionnels, etc.
Des prestations annexes (équipements, services, options).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, sauf conditions particulières écrites et signées. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

Article 1 – Définition des parties

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

- La société Infini Events & Work, Société par Action Simplifiée au capital social de 5000 €, ayant son siège social situé au 124 rue Bugeaud – 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 943 920 884,

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

Et tout professionnel, personne physique ou personne morale (professionnel/entreprise/association), ou particulier procédant à une réservation gratuite, la signature d’un devis d’une prestation de services ou d’une convention de mise à disposition auprès du Prestataire,

Ci-après dénommée « le Client ».

Le Prestataire et le Client sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Article 2 – Objet et nature des prestations

Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations relatives a :

La mise à disposition d’un bureau privatif ;
L’accès à un espace de travail partagé ;
La mise à disposition d’espaces de réunions/formations ;
La mise à disposition d’un espace d’événements professionnels (afterwork, networking, etc.) ou d’évènements pour des particuliers;
L’organisation d’évènements payants ;
La fourniture d’options et de services complémentaires.

Les prestations proposées constituent des prestations de services incluant, le cas échéant, une occupation accessoire, temporaire et précaire d’espaces.

Elles ne constituent en aucun cas un bail commercial, professionnel ou civil et ne confèrent aucun droit au maintien dans les lieux, ni propriété commerciale, ni droit au renouvellement. Le vocabulaire contractuel est celui des services : « redevance », « utilisateur », « prestations », «mise à disposition ».

L’imprimante, si proposée, est une option ; ses conditions si besoin pour l’Utilisateur (quota, tarif, règles) sont précisées dans le cadre d’une convention de mise à disposition d’une location d’un bureau privatif régulier. Le Client est seul responsable de ses documents et de la confidentialité (impressions, oublis, documents laissés sur place). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte/accès à des documents du Client.

Article 3 : Conditions de réservation

> Pour la réservation régulière d’un espace de travail partagée (coworking) et location du bureau privatif :

Une convention de mise à disposition est formée après la signature d’un devis. Un dépôt de garantie est exigé à la signature de cette convention. Il sera restitué dans un délai maximal d’un mois après la fin de la convention de mise à disposition, déduction faite des sommes restantes dues. Le paiement d’une redevance sera exigé mensuellement payable d’avance au 1er de chaque mois par virement ou prélèvement automatique.

Cette convention de mise à disposition est conclue pour une durée ferme et incompressible en accord avec l’Utilisateur. Elle ne fera l’objet d’aucune reconduction tacite et prend fin automatiquement à son terme. Tout renouvellement devra être sollicité par écrit moyennant un préavis de deux (2) mois avant l’échéance et donne lieu à la signature d’un avenant.

L’Utilisateur pourra mettre fin, à tout moment à cette présente convention de mise à disposition des lorsque l’engagement prévu dans la convention de mise à disposition est respecté, par mail avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois avant l’échéance.

> Pour la réservation d’espace temporaire d’un espace de travail partagé (coworking) :

La réservation s’effectue en ligne et est validé après paiement, l’utilisateur reçoit ensuite une facture.

> Pour la réservation d’un bureau privatif , ou de l’espace de réception temporaire pour des évènements professionnels ou auprès de particuliers (réunions, formation, after-work, etc.) :

Une réservation peut être faite en ligne dans les mêmes conditions que la réservation de l’espace de travail partagé.

Dans le cadre d’une demande de devis, Infini Events & Work adressera au Client un état de ses disponibilités, ainsi que les prix proposés en considération des données qui lui auront été fournies. La réservation ne deviendra effective qu’à la réception du devis signé, accompagné d’un acompte ou du paiement total de la prestation. Infini Event & Work se réserve le droit discrétionnaire de modifier à tout moment ces conditions d’acompte. Le solde devra être payé dans les 48h avant le démarrage de la prestation.

Le Prestataire peut refuser une réservation si : non-conformité à la destination du lieu, risques de nuisance, capacité dépassée, antécédents d’impayés, sécurité, etc.

En cas de versement d’un d’acompte, sans retour du devis signé, le Client sera réputé avoir contracté avec Infini Event & Work les présentes Conditions Générales de Ventes et dans les termes figurant dans le devis de prestation.

Article 4 – Tarifs, modalité de paiement & Modification

1. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en HT puis en TTC, ils sont forfaitaires et comprennent les services inclus ainsi que les options complémentaires listés dans le devis. Une facturation complémentaire pourra être prévu (imprimante, ménage renforcé, dépassement des horaires, utilisateurs supplémentaires, remise en état, etc.).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature. Pour les réservations faites plus d’un an avant l’arrivée, le tarif applicable sera celui en vigueur 90 jours avant l’arrivée.

Les paiements se font selon les modalités prévues (prélèvement ou virement). Tout frais bancaire lié à un rejet de prélèvement ou impayé peut être refacturé.

Pour une mise à disposition régulière, la redevance est payable mensuellement d’avance au 1er de chaque mois et pour une mise à disposition temporaire un acompte est demandé dès validation du devis + solde dans les 48h avant l’évènement ou paiement total dès validation du devis.

Infini Events & Work pourra éventuellement accorder des remises en proportion du volume de réservations ou de la période concernée.

2. Modification

> Pour les réservations établies sur la base d’un nombre d’Utilisateur :

Toute demande de modification du nombre de participants doit impérativement être confirmée auprès de la gérante d’Infini Events & Work, au plus tard, 48 heures avant la date de l’évènement. À défaut, la facture sera établie sur la base du nombre de participants spécifiés dans le devis.

Dans le cas où le nombre effectif de participants aura excédé le nombre garanti, infini Events & Work ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour une insuffisance dans la prestation réalisée, dès lors le nombre prévu avait conditionné l’organisation de l’évènement, le choix de l’espace et les moyens mis en œuvre.

Une majoration de la facturation pourra être effectuée au prorata du dépassement du nombre de d’Utilisateur confirmé.

Dans le cas d’une diminution ou augmentation substantielle du nombre de participants, Infini Events & Work se réserve le droit de procéder à un changement d’espace.

Dans le cas d’une diminution substantielle du nombre de participants, Infini Events & Work se réserve le droit de réviser les prix préférentiels établis sur la base initiale du nombre de participants, tels que fixé dans le devis.

Article 5 – Utilisation des espaces – capacité – zone interdites

Les espaces utilisables sont strictement ceux prévus dans le devis ou la convention de mise à disposition. Toute zone “interdite” ou “à usage limité” sera indiquée dans le devis ou la convention de mise à disposition.

La capacité maximale du nombre de personne des espaces des locaux d’Infini Events & Work et les règles ERP/sécurité doivent être respectées. Le Client est responsable du respect de ces règles par ses Participants. Ces informations seront mentionnées en annexes lors de la réservation d’un évènement ou la mise à dispositif d’un espace de travail.

Il est donc impératif de respecter le fait que chaque espace dispose d’une limitation en termes de nombre de personne.

Article 6 – Matériel et installation & Affichage et signalétique

1. Matériel et installation

Aucun meuble/équipement ne doit être ajouté, fixé, sans accord écrit du Prestataire. Toute modification doit être remise en état.

Tous projets d’installations, aménagements divers, devront être conformes aux règlements et normes de sécurité en vigueur et seront préalablement soumis à l’approbation expresse d’infini Events & Work.

Sont strictement INTERDITS : Les percements de murs, sols et revêtements par quelque procédé que ce soit. Les applications, collages, affichages supposant l’utilisation d’un produit collant, sur les murs, plafonds ou sols des locaux d’Infini Events & Work.

Toute dégradation, même légère (adhésifs, traces, fixations), sera facturée.

2. Affichage et signalétique

Soumis à l’autorisation expresse de la gérante d’Infini Events & Work :
-L’affichage/logo/signalétique est autorisé uniquement selon conditions particulières (emplacement, format, durée, retrait obligatoire).
-Le Client qui souhaite faire appel à un intervenant extérieur, il demeure responsable de ses prestataires et de leurs dommages.
-Toute livraison de paquets ou colis devra faire l’objet en précisant la nature, le volume, le jour et l’heure de livraison.

Dès l’expiration de la prestation, le Client fera retirer à ses frais les divers matériels, éléments de décoration, effets, documentations et équipements quels qu’ils soient, installés sur son initiative dans les locaux d’Infini Events & Work, pendant la durée de la prestation et remettra les lieux en l’état.

Article 7 – Sécurité, consignes – incidents

Le Client s’engage à respecter le Règlement Intérieur, les consignes, notices d’informations et d’utilisations lié la sécurité et la procédure incident/accident.

Toute dégradation ou déclenchement abusif des alarmes sera facturé (frais d’intervention, remise en service).

Le Client doit signaler immédiatement toute situation dangereuse, incident, accident, dégradation auprès de la gérante d’Infini Event & Work

Article 8 – Droit à l’image & Propriété intellectuelle

1. Droit à l’image

Par principe, aucune captation du Client n’est effectuée sans information. Si le Prestataire réalise des photos/vidéos (communication), une autorisation de droit à l’image est gérée via un document dédié ou une clause spécifique.

Le Client garantit obtenir les autorisations nécessaires de ses participants si le Client réalise luimême des prises d’image dans le lieu.

2. Propriété intellectuelle

La marque, le logo et les contenus du Prestataire sont protégés. Toute reproduction/usage sans autorisation écrite est interdite.

Il est interdit au Client de faire quelques références que ce soit ou d’utiliser de quelques manières que ce soit, les signes, logos dépendant de la dénomination d’Infini Events & Work. C’est-à-dire qu’il est possible pour le Client de diffuser les photos prises dans les locaux d’infini Events & Work lors de l’exécution de la prestation en mentionnant ou identifiant les locaux d’Infini Events & Work.

Article 9 – Responsabilité et assurances

1. Responsabilité et assurance des locaux

En aucun cas Infini Events & Work ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou le vol susceptible d’atteindre les objets ou matériel déposés par le Client ou les participants à l’occasion de la prestation fournie par infini Events & Work. Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou les participants.

L’Utilisateur renonce expressément à tout recours en responsabilité contre Infini Events & Work:

Au cas où l’espace ou les locaux mis à disposition viendraient à être détruits en totalité ou en partie, pour quelque cause que ce soit, le présent contrat étant alors résilié de plein droit et sans indemnité pour l’Utilisateur,
En cas d’interruption, même prolongée, quelle qu’en soit la cause, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du chauffage, de l’ascenseur et plus généralement de toute source d’énergie et fluide quelconque,
En cas d’interruption, même prolongée, du fonctionnement de matériels, accessoires et services fournis par Infini Events & Work,
En cas de troubles apportés à la jouissance de l’Utilisateur par la faute de tiers, quelle que soit leur qualité, l’Utilisateur devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause Infini Events & Work- en cas d’inondation, humidité, infiltrations, fuites. Infini Events & Work, n’étant aucunement responsable des documents détériorés ou de tout autre dégât,
En cas de perte, vol ou dégradation de plis ou d’objets remis à Infini Events & Work pour le compte de l’Utilisateur.

Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causé par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités) et s’engage en cas de dégradation des lieux mis à sa disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux.

Le Client fera son affaire de la souscription d’une police d’assurance (dommages – responsabilité civile) couvrant l’ensemble des dégâts qui pourraient être causés tant aux personnes qu’aux biens, du fait de l’organisation du Client. Le Client devra fournir une attestation d’assurance Responsabilité Civile professionnelle.

Pour certains types d’événements, Infini Events & Work demandera au Client de faire appel à un service de sécurité.

2. Responsabilité des services mis à disposition

Wi-fi :
Nature :

L’accès au réseau Wi-Fi est fourni à titre accessoire aux prestations proposées, via un identifiant et un mot de passe, pour un usage strictement professionnel ou raisonnable. Il constitue une obligation de moyens et non de résultat. Les identifiants sont personnels ou temporaires, non cessibles, et non transmissibles à des tiers non autorisés.
Responsabilité informatique et données :
L’Utilisateur demeure seul responsable de la sécurité, de la confidentialité, de la sauvegarde et de l’intégrité des données qu’il traite, stocke, transmet ou imprime dans le cadre de son activité. Infini Events & Work ne saurait être tenu responsable de toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé aux données de l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause.
Limitation de responsabilité – usage du réseau :
L’Utilisateur reconnaît utiliser le réseau Internet et les équipements informatiques mis à disposition sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne la conformité de ses usages aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il lui appartient de mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées (mots de passe, antivirus, mises à jour, solutions de chiffrement ou VPN le cas échéant).

Consommables :
Dans le cadre d’une convention de mise à disposition régulière, chaque Utilisateur est invité, dans une logique de bon sens, à contribuer ponctuellement au réapprovisionnement.

Charges (eau, électricité, chauffage) :
Le Client ou l’Utilisateur est invité à réduire son empreinte écologique en limitant sa consommation d’énergie au quotidien, notamment en éteignant les lumières inutiles et en chauffant ou refroidissant les locaux avec modération.

Si le Client ou l’Utilisateur quitte les lieux en dernier, il s’assurera que toutes les lumières des locaux d’Infini Events & Work sont éteintes.

En période d’hiver : Si le Client ou l’Utilisateur quitte les lieux en dernier, il s’assurera le chauffage est éteint ou baissé à un minimum de 18 degrés pour l’espace Harmonie, et baissé à un minimum de 19 degrés pour l’espace Horizon (seulement si utilisation de l’espace par l’Utilisateur et modification des températures initiales) en période d’hiver des mois de novembre à mars.

En période d’été : Si le Client ou l’Utilisateur quitte les lieux en dernier, il s’assurera que la climatisation est réglée à 26 degrés pour l’espace Harmonie et l’espace Horizon.

Entretien :

Les locaux doivent être utilisés avec soin. Il est obligatoire :
-de maintenir les espaces propres :
Pour le Client organisant des évènements de groupe et utilisant la vaisselle des locaux : il devra avoir lancé le démarrage du lave-vaisselle avant son départ et déposer les déchets dans des sacs poubelles mis à sa disposition. Les sacs fermés pourront être laissé dans les locaux avant son départ.
Pour l’Utilisateur régulier sous convention de mise à disposition : les locaux doivent être utilisé avec soin, l’entretien ne pouvant être réalisé tous les jours, il est impératif de laisser les lieux propres après votre départ. L’Utilisateur devra déposer sa vaisselle à laver dans le lave-vaisselle, il pourra éventuellement être amené dans un souci de bon sens et de partage à lancer le démarrage de celui-ci lorsqu’il est plein ou le vider lorsque celui-ci sera propre.
-de remettre les lieux dans leur état initial après usage,
Pour la machine à café à grains :
-de veiller à remettre le bol en dessous de la buse de la machine, (une fois la tournée de café effectué car la machine vidange toute seule), vider le bac à récupération d’eau et de café à temps afin d’éviter qu’il ne déborde), un manuel d’utilisation de la machine à café sera mis à disposition.
-de signaler toute dégradation ou dysfonctionnement.

Toute dégradation, même légère, frais de remise en état, ou supplément ménage pourront être facturés.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des consignes d’entretien – propreté – remise en état annexées.

Article 10 – Force majeure

La force majeure désigne un événement imprévisible, irréversible et extérieur qui empêche la personne morale de remplir ses obligations :
- L’imprévisibilité : évènement qui ne pouvait pas être anticipé lors de la signature de la présente convention,
- L’irrésistibilité : évènement insurmontable et rend l’exécution de la présente convention impossible,
- L’extériorité : la cause est étrangère à la personne morale concernée (catastrophe naturelle, guerre, grève totale ou partielle, etc.)

Dans le cas d’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, rendant impossible la réalisation partielle ou totale de la prestation, la responsabilité d’Infini Events & Work ne pourra être recherchée.

Pour le Client, dans le cas d’une réservation, si toutes nouvelles dates n’étaient pas envisageables, seul l’acompte versé serait restitué et le Client ne pourrait prétendre au versement d’aucune indemnité.

Pour l’Utilisateur, dans le cadre d’une convention de mise à disposition, elle sera résiliée de plein droit sans préavis et sans indemnité.

Article 11 – Résiliation

 Par Infini Event & Work :

Infini Events & Work se réserve le droit absolu de résilier unilatéralement, sans préavis, ni indemnité, tout contrat dont l’objet ou la cause s’avérerait incompatible avec la destination des lieux loués ou serait contraire aux bonnes mœurs et risquerait de troubler l’ordre public. Cette résiliation ne donnerait droit au versement d’aucune indemnité au Client.

Infini Events & Work se réserve le droit absolu de résilier unilatéralement, sans préavis, ni indemnité, après une mise en demeure restée sans effet, en cas de défaut de paiement total ou partiel de l’acompte à la date fixée. Cette résiliation s’effectue sans préjudice de toute action en paiement des sommes échues ou à échoir, ni de toute demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

 Par le Client :

- Pour une résiliation unilatérale d’un devis validé pour une prestation temporaire : le Client doit verser une indemnité de résiliation forfaitaire et incompressible :

Annulation inférieure à 30 jours avant l’évènement : restitution de l’acompte en cas d’annulation totale et réestimation de la manifestation en cas d’annulation partielle.
Annulation entre le 30ème jour et le 15ème jour : 50% du montant prévisionnel TTC de la manifestation
Annulation entre le 14ème jour et le 7ème jour : 75% du montant prévisionnel TTC de la manifestation
Moins de 7 jours avant la manifestation : 100 % du montant prévisionnel TTC de la manifestation
En tout état de cause, les acomptes versés par le CLIENT resteront acquis à Infini Events & Work.

-La résiliation unilatérale d’une convention de mise à disposition par le Client :

L’utilisateur pourra mettre fin à la convention de mise à disposition avant la fin de la durée prévue par la présente dans les cas suivants :

Le manquement contractuel d’Infini Events & Work (non-respect des services mis à disposition, locaux inaccessibles ,etc. l’Utilisateur pourra invoquer l’exception d’inexécution,
La force majeure : un évènement imprévisible et irrésistible rendant l’exécution de la convention de mise à disposition impossible,
L’accord amiable : l’Utilisateur et Infini Events & Work pourront convenir ensemble d’une rupture anticipée de la présente convention via un avenant sous certaines conditions (exemples : préavis nécessaire le temps de contractualiser une nouvelle convention de mise à disposition de remplacement avec un autre professionnel qui suffirait à couvrir l’ensemble des redevances prévues jusqu’à la fin de la durée de la présente convention, si ce n’est pas le cas le complément de redevance perdu pourrait être compensé par une indemnité).

Article 12 – Contestation

La prestation étant de courte durée, toute contestation ou réclamation devra être signalée à Infini Events & Work au cours de l’évènement et devra être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 24 heures au plus tard à compter de la fin de l’événement. Au-delà, toute contestation sera irrecevable.

Article 13 – Droit applicable et litige

La loi française est la loi des présentes Conditions Générales de Ventes. Lorsque les présentes Conditions Générales de Ventes sont signées, toutes contestations ou litiges résultant des présentes seront soumis à la juridiction des tribunaux de la ville de Lyon.

Article 14 – Acceptation

Le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Ventes.

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès la signature d’un devis, d’une convention de mise à disposition ou de tout document contractuel s’y référant, ou dès toute réservation ou utilisation des services proposés par la société Infini Events & Work.

Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf conditions particulières écrites et acceptées par le Prestataire.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la réservation.